Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avait notamment créé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui...

Vous avez sans doute déjà fait face à une expertise amiable ou judiciaire. Il existe cependant une expertise moins connue qui se situe à...

Jusqu’alors, les actions entre constructeurs se prescrivaient dans un délai de 5 ans, à compter de l’assignation en référé-expertise (du...

A ce jour, la réception tacite n’a pas de base légale. Par conséquent, pour la caractériser, le juge doit réunir plusieurs indices liés...

En l’espèce, une société titulaire d'un marché public, estimant que l’ordre de service de la première tranche des travaux était tardif,...

L’arrêté du 29 décembre 2022 modifie le CCAG travaux et tire les conséquences du décret du 28 décembre 2022, portant diverses...

Lors des Assises du BTP et des Travaux Publics, le Gouvernement avait annoncé le 22 septembre 2022 13 nouvelles mesures, dont 8 à...

📣📣📣 En pleine période de hausse des prix des matériaux de construction, le Conseil d’Etat est venu préciser dans un avis du 15...

En l’espèce, un particulier confia à un architecte, assuré à la Mutuelle des Architectes de France, la maîtrise d’œuvre des travaux de...

Le gouvernement, à travers le ministère de l’économie, des finances et des relances, considère en effet qu’à la lecture de l’article R...

En l’espèce, une autorité délégante avait refusé l’offre d’un candidat à une concession de plage car la jugeait irrégulière. A ce propos,...

En l’espèce, une entreprise avait transmis sa candidature en se rendant directement au siège de l’acheteur public tardivement, après...

En cas de désaccord avec une décision de l’administration, en sa qualité de Maître d’ouvrage public, vous disposez d’un délai de deux...

En l’espèce, une entreprise avait conclu deux contrats de location-maintenance d’imprimantes avec l’Université de Sorbonne. La personne...

En l’espèce, un incendie étant survenu dans un ouvrage en construction avant la réception, le maître d’ouvrage particulier assigna les...

Pour rappel, le droit commun prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. En droit de la...

En l’espèce, une société civile immobilière confia le lot bardage et couverture à une entreprise de construction et la réception des...

Pour rappel, en vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur est tenu responsable envers le maître de l’ouvrage des vices...

Pour rappel, la loi française sur la sous-traitance prévoit que le cautionnement donné au profit du sous-traitant garantit les paiements...

Le contrat de construction de maisons individuelles ne cesse d’être encadré dans un souci de protection renforcée des maîtres d’ouvrage...