Attention aux clauses abusives au sein des CCMI !

Le contrat de construction de maisons individuelles ne cesse d’être encadré dans un souci de protection renforcée des maîtres d’ouvrage individuels ou particuliers.

Une association habilitée pour la défense des consommateurs avait assigné deux constructeurs de maisons individuelles aux fins de suppression de clauses illicites de leurs CCMI et d’indemnisation.

Ayant fait droit à sa demande, les défendeurs formèrent un pourvoi en cassation qui les débouta en confirmant la décision d’appel qui avait déclaré abusives de nombreuses clauses, notamment celle qui ne fixe pas de date butoir pour déposer le permis de construction en mairie ou pour la réalisation des travaux, ou celle qui met à la charge directe du maître de l’ouvrage le paiement des démarches de viabilisation de raccordement réseaux.

La Cour de cassation a également jugé abusive la clause ne faisant pas mention de l’obligation de souscrire la garantie de responsabilité décennale par le constructeur.

Civ. 1e, 15 juin 2022, n° 18-16968

Pour être conforme, le contrat de construction de maison individuelle doit contenir des nombreuses mentions légales. ABCD peut vous assister dans la rédaction de vos contrats.