En l’espèce, le sous-traitant d’une entreprise placée en liquidation judiciaire, a assigné le maître d’ouvrage, ainsi que le maître...

🏡 En l’espèce, un particulier, après avoir confié la rénovation et l’extension de sa maison, a assigné en référé-expertise le...

🏡 En l’espèce, un couple a fait réaliser la couverture de leur toit-terrasse, et ayant découvert des défauts d’étanchéité très...

🔨En l’espèce, un particulier avait confié la réhabilitation des combles de son appartement à une société, puis avait procédé à sa vente...

👷🏼 En l’espèce, un particulier ayant fait construire sa maison par son oncle, dirigeant d’une entreprise de plomberie, a intenté une...

💦 En l’espèce, un syndicat des copropriétaires avait assigné en réparation l’ensemble des constructeurs, à savoir, le maître d’œuvre,...

Pour rappel, le CCMI concerne une maison individuelle ou un immeuble ne comprenant pas plus de deux logements appartenant à un Maître...

Pour rappel, l’article 1195 du Code civil prévoit la possibilité de renégocier le contrat si un changement de circonstances imprévisible...

Pour rappel, le Code de la consommation prévoit l’application de la garantie de conformité dans le cadre des ventes mobilières auxquelles...

En l’espèce, une SCCV avait confié des travaux à une entreprise du bâtiment et avait résilié le marché. En effet, cette dernière l’avait...

En l’espèce, l’acquéreur d’un bien en VEFA, se plaignit de désordres affectant le câblage du réseau informatique, l’empêchant de...

Pour rappel, la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil couvre les dommages survenus sur les éléments d’équipement...

Jusqu’alors, les actions entre constructeurs se prescrivaient dans un délai de 5 ans, à compter de l’assignation en référé-expertise (du...

Pour rappel, en vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur est tenu responsable envers le maître de l’ouvrage des vices...

Le contrat de construction de maisons individuelles ne cesse d’être encadré dans un souci de protection renforcée des maîtres d’ouvrage...

Dans le cadre des marchés conclus à prix forfaitaire, toute demande de paiement supplémentaire doit être justifiée par une autorisation...

En l’espèce, une société d’hôtellerie confia la construction d’un immeuble à usage d’hôtel à une société de construction. Après que la...

La garantie décennale des constructeurs, prévue par l’article 1792 du Code civil, couvre les désordres durant dix ans à compter de la...

En l’espèce, un sous-traitant impayé des travaux qu’il avait réalisé, décida de se retourner contre l’entrepreneur principal placé en...

En l’espèce, pour obtenir le paiement des travaux supplémentaires qu’il avait réalisé pour le compte d’un particulier, l’entrepreneur...