Rappel du point de départ du délai de recours entre constructeurs

💦 En l’espèce, un syndicat des copropriétaires avait assigné en réparation l’ensemble des constructeurs, à savoir, le maître d’œuvre, l’entreprise en charge du lot gros-œuvre et le bureau d’études, suite à la découverte de fissures et d’infiltrations, peu après la réception.

Après avoir été condamné, le maître d’œuvre a appelé en garantie les deux autres intervenants et leur assureur, ce que les juges de première instance et d’appel ont refusé, considérant que son action était prescrite, il a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

📆 En effet, la Cour d’appel avait retenu que l’assignation en référé-expertise délivrée par le SDC constituait le point de départ du délai de recours.

💡 Pour rappel, en application de l’article 2224 du Code civil, le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

📢 A cet égard, les juges de la Cour de cassation considèrent, depuis un arrêt du 14 décembre 2022, qu’une simple assignation, non accompagnée d’une demande indemnitaire, ne serait-ce qu’une provision, ne peut pas faire courir le délai quinquennal.

❗️Par conséquent, il a été jugé qu’une assignation en référé-expertise ne fait pas courir le délai de prescription de l’action entre constructeurs.

Le maître d’œuvre était dès lors recevable à former un appel en garantie contre les autres intervenants du chantier.

Cass. Civ. 3e, 11 mai 2023, n°21-24.967

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