📝 Conditions de l’application de la dommage ouvrage pour des désordres apparus à la réception

⚽️ En l’espèce, dans la cadre d’un marché de réhabilitation et d’extension d’un stade, un Maître d’ouvrage public ayant constaté des désordres, a réceptionné l’ouvrage avec des réserves, qui n’ont jamais été levées par l’entreprise.

Trois ans après la réception, le Maître d’ouvrage, soucieux de la solidité de son stade, a décidé de le fermer et a déclaré son sinistre auprès de son assureur dommage-ouvrage qui l’a indemnisé puis s’est tourné vers les intervenants de l’opération qui ont été condamnés solidairement par les juges de première instance, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

Les juges ont écarté l’argument des entreprises qui prétendaient que la dommage-ouvrage n’était pas mobilisable pour les dommages survenus avant l’écoulement du délai de parfait achèvement.

📍 Le Conseil d’Etat va ici juger, dans le même sens que la Cour de cassation, que l’assurance DO garantit le paiement des réparations des désordres de gravité décennale « réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement », dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une mise en demeure non suivie d’effet. 

Conseil d’Etat, 31 octobre 2024, n° 488920

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