📢 La présence de réserves à la réception n’empêche pas le déclenchement des délais de garantie

⚡️ En l’espèce, un Maître d’ouvrage public ayant réceptionné une centrale photovoltaïque sous réserve de son raccordement au réseau électrique en 2013, a formé une action contre l’entreprise titulaire pour défaut de raccordement.

Les juges administratifs d’appel ont fait droit à sa demande en se fondant sur le délai commun de cinq ans et non sur le délai décennal, au motif que la réception avait été prononcée sous réserve.

A cet égard, le Conseil d’Etat a contredit les juges d’appel en jugeant que l’action du Maître d’ouvrage était de l’ordre décennal et se prescrivait dans un délai de dix ans, du moment où la réception avait été prononcée.

👉 Autrement dit, le fait que la réception ait été prononcée sous réserve n’a aucun impact sur l’application de la garantie décennale.

CE, 20 décembre 2024, n° 475416

Dans un second arrêt, le Conseil d’Etat a précisé également que la réception des travaux fait courir le délai de la garantie de parfait achèvement, et ce peu importe qu’elle ait été assortie de réserves ou prononcée sous réserve de l’exécution concluante d’épreuves ou de prestations.

CE, 13 décembre 2024, n° 489720

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