📝 En l’espèce, un particulier avait conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan....

Pour rappel, le CCMI concerne une maison individuelle ou un immeuble ne comprenant pas plus de deux logements appartenant à un Maître...

Le contrat de construction de maisons individuelles ne cesse d’être encadré dans un souci de protection renforcée des maîtres d’ouvrage...