Les prestations non chiffrées sont à la charge du constructeur

📝 En l’espèce, un particulier avait conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. En l’absence de clôture, pourtant imposée par les documents locaux d’urbanisme, il assigna le constructeur en indemnisation de son préjudice.

🔢 Les juges du fond, dont le raisonnement a été suivi par la Cour de cassation, ont considéré que dans la mesure où le coût de la clôture n’avait jamais été chiffré dans les prestations à la charge du Maître d’ouvrage, dont le prix est forfaitaire, cette prestation devait être prise en charge par le constructeur.

📢 En effet, dans cette décision, les Hauts Juges rappellent que le constructeur doit, conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, informer dès le départ à son client, du coût total de la construction projetée pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait assumer.

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Civ, 3e, 13 juillet 2023, n°22-17.010