💡 Pour rappel, le code de la commande publique  impose, dans les marchés à prix ferme dont l’exécution débute plus de trois mois après...

👮🏼  En l’espèce, un Maître d’ouvrage public ayant confié des travaux à une entreprise a procédé au virement de plusieurs acomptes à une...

💡 Pour rappel, lorsqu’une ordonnance en injonction de payer est rendue par un Juge, le débiteur dispose d’un mois à compter de la...

💡  Pour rappel, dans les marchés publics, lors de la clôture des comptes, il est possible pour le titulaire d’obtenir un décompte...

En l’espèce, des particuliers, après avoir confié à une entreprise le remplacement des menuiseries extérieures en bois de leur maison et...

⚡️ En l’espèce, une entreprise ayant effectué des travaux d’électricité pour le compte d’une société civile immobilière, a exercé une...

En l’espèce, le maître d’œuvre, cotraitant d’un groupement conjoint a formé une action contre le Maître d’ouvrage en paiement du solde de...

🏥 En l’espèce, une entreprise après avoir effectué des travaux pour le compte d’un centre hospitalier, a notifié son projet de décompte...

Suite au conflit russo-ukrainien et à  la hausse des prix des matériaux et des matières premières, le Conseil d’Etat dans son avis du 15...

Il a été recensé que les petites structures, notamment dans le secteur du bâtiment, ne connaissaient pas réellement la moyenne de leurs...

🔎 Pour rappel, l’article 14-1 de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975 impose au Maître d’ouvrage d’exiger de l’entreprise...

☝️ L’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, prévoit la possibilité pour le sous-traitant non réglé par...

⏳ La norme NF P 03-001, prévoit à l’article 19.6.2, une procédure de décompte général définitif tacite en cas d’absence de retour du...

En l’espèce, le sous-traitant d’une entreprise placée en liquidation judiciaire, a assigné le maître d’ouvrage, ainsi que le maître...

🏡 En l’espèce, un particulier, après avoir confié la rénovation et l’extension de sa maison, a assigné en référé-expertise le...

👉 Pour rappel, le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avait créé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui...

🚧 ⛽️ En l’espèce, un centre hospitalier a confié le lot « VRD/Station-service » à une société de travaux qui a vu son marché résilié à...

👬 👬 En l’espèce, un marché de travaux avait été confié à un groupement d’entreprises solidaires dont l’une d’entre elles s’était vue...

⛵️ En l’espèce, le Grand port maritime de Marseille a confié à une société la réalisation de dragage d’entretien des postes d’attente...

⏳ Si le délai pour agir en cas d’impayé contre un professionnel est de cinq ans, par exception, le Code de la consommation, en son...