Veuillez à la rédaction des conventions de groupement d’entreprises

👬 👬 En l’espèce, un marché de travaux avait été confié à un groupement d’entreprises solidaires dont l’une d’entre elles s’était vue reprocher des pénalités de retard par le Maître d’ouvrage public, contestées par cette dernière en invoquant leur caractère excessif.

❓ La question posée au Conseil d’Etat était de déterminer si ces pénalités devaient être appliquées à tout le groupement ou exclusivement à l’entreprise concernée.

👓 📄 Les Hauts juges sont venus considérer qu’en présence d’une convention, signée par le Maître d’ouvrage, fixant la part de chaque membre, l’analyse des pénalités de retard devait se faire au niveau de chaque entreprise et non pour le groupe dans son ensemble.

CE, 12 avril 2023, n°461576

👋 Pensez à interroger ABCD afin que son équipe de juristes étudie votre convention en vue de déterminer les conditions de répartition des pénalités au sein du groupement.

💡 En effet, la convention, étant un document contractuel librement rédigé, peut naturellement prévoir une solidarité entre les membres en cas de pénalités imputées à une entreprise.

Aussi, ABCD travaille avec des avocats spécialisés en contentieux des marchés publics, qui se tiennent à votre disposition pour vous représenter en cas d’action en justice.