🏠 Nullité de la vente hors établissement en cas d’absence de stipulation relative à la médiation de la consommation

💡 Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent proposer à tous leurs clients consommateurs la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, sans frais pour le consommateur. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

En l’espèce, un couple, après avoir signé un bon de commande à leur domicile pour la fourniture, la pose et l’installation d’une pompe à chaleur, a assigné l’entreprise en nullité de la vente pour absence de mention relative à l’accès à un médiateur de la consommation.

📝 Après avoir été déboutés par les juges de première instance et les juges d’appel, les clients ont obtenu gain de cause par la Cour de cassation qui a en effet considéré qu’un contrat de vente conclu hors établissement, devait impérativement comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ainsi que les coordonnées de celui-ci.

Cass. Civ, 1ere, 18 septembre 2024, n° 22-19.583

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