En l’espèce, une banque autorisa un prêt à une entreprise qui n’avait pas encore finalisé son immatriculation au RCS, avec une caution....

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre un statut plus protecteur aux travailleurs indépendants et libéraux sur...

Le 1er janvier 2023 le registre national des entreprises fera son apparition, en application de la loi PACTE. Tenu par l’INPI, guichet...