Il faut être immatriculé au RCS pour conclure des contrats

En l’espèce, une banque autorisa un prêt à une entreprise qui n’avait pas encore finalisé son immatriculation au RCS, avec une caution.

L’entreprise emprunteuse se retrouva en redressement judiciaire.

Dès lors, la banque se retourna vers la caution aux fins de remboursement de la somme prêtée.

Cette affaire est allée jusqu’à la Cour de Cassation qui a décidé que ce contrat de prêt devait être annulé au motif que l’entreprise n’avait pas de personnalité juridique au moment de sa conclusion, dans la mesure où elle n’avait pas finalisé son immatriculation.

Cette solution est assez classique : attention à toujours patienter jusqu’à l’immatriculation au RCS de votre société avant de conclure un quelconque contrat.

Cass, com. 19 janvier 2022, n° 20-13.719

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