En l’espèce, un Maître d’ouvrage public, ayant confié des travaux à un groupement d’entreprises, et subissant plusieurs désordres après...

⚡️ En l’espèce, un Maître d’ouvrage public ayant réceptionné une centrale photovoltaïque sous réserve de son raccordement au réseau...

🏭 💧 En l’espèce, un Maître d’ouvrage public ayant confié des travaux de remplacement d'une centrale à eau glacée et d'une centrale de...

Pour rappel, la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil couvre les dommages survenus sur les éléments d’équipement...

Pour rappel, en vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur est tenu responsable envers le maître de l’ouvrage des vices...

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, le constructeur n’engage sa responsabilité...

La garantie décennale des constructeurs, prévue par l’article 1792 du Code civil, couvre les désordres durant dix ans à compter de la...

Suite à l’apparition de désordres affectant les murs des chambres, salles de bains et WC, de la résidence hôtelière qu’il a fait...

Dans le cadre de la rénovation et la réhabilitation d’un bâtiment en hôtel, un entrepreneur avait été chargé par le maître d’ouvrage de...

En mars 2020, un député avait demandé au Ministre de l’Economie et des Finances s’il avait l’intention de réformer le droit en vue de...