Dispositif de climatisation et garantie décennale

Dans le cadre de la rénovation et la réhabilitation d’un bâtiment en hôtel, un entrepreneur avait été chargé par le maître d’ouvrage de mettre en place le système de climatisation.

Quelques années plus tard, suite à de nombreuses défaillances du dispositif de climatisation, le maître d’ouvrage décida d’assigner en réparation des désordres, l’entrepreneur sur le fondement de sa responsabilité décennale.

Rappelons que la garantie décennale ne s’applique que pour les désordres relatifs à un ouvrage.

Toutefois, en l’espèce, la Cour d’appel, puis la Cour de cassation ont considéré que l’action en garantie décennale du maître d’ouvrage était recevable car les travaux réalisés par l’entrepreneur consistant en la fourniture et la mise en place de toute l'installation de climatisation de l'hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d'air dans et à travers les murs du bâtiment sont des travaux de construction d‘un ouvrage relevant de la garantie décennale.

Retenant que le système de climatisation installé par l’entrepreneur, était entaché d’un vice de construction car celui-ci n’était pas d’une puissance suffisante, pour lui permettre de fonctionner normalement et de manière pérenne et que les pannes répétées avaient montré que l’installation était dans l’incapacité de fonctionner par grand froid ou forte chaleur par manque de puissance, entraînant la casse systématique du compresseur, les juges concluent que le désordre était de nature décennale.

Cass 3e civ, 12 nov 2020, n°19-18.213