➰Le contrôleur technique doit prouver la faute des autres constructeurs pour engager leur responsabilité décennale

En l’espèce, un Maître d’ouvrage public, ayant confié des travaux à un groupement d’entreprises, et subissant plusieurs désordres après réception, a intenté une action devant le tribunal administratif.

👫 Les juges administratifs ont notamment relevé la responsabilité du contrôleur technique qui a tenté de mettre les autres intervenants dans la boucle en arguant qu’il n’avait pas commis de faute.

👉 Le Conseil d’Etat, rejetant ainsi le pourvoi, a rappelé que le contrôleur technique dont la responsabilité décennale est engagée envers le maître de l'ouvrage doit, s'il entend appeler en garantie les autres participants à l'opération de construction, établir qu'ils ont commis une faute ayant contribué à la réalisation des dommages dont le maître d'ouvrage demande réparation.

CE, 2 octobre 2024, n° 474364

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