L’article 1792-7 du Code civil ne s’applique pas aux marchés publics

🏭 💧 En l’espèce, un Maître d’ouvrage public ayant confié des travaux de remplacement d'une centrale à eau glacée et d'une centrale de traitement d'air à une entreprise, assigna cette dernière après avoir constaté des dysfonctionnements.

⛔️Contrairement à la Cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat a décidé que la société ne pouvait utilement se prévaloir de l’article 1792-7 du Code civil pour soutenir que l’action du Maître d’ouvrage était prescrite.

💡Pour rappel, cet article prévoit que les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale.

🆕 Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat a posé un nouveau principe de droit selon lequel l’exclusion du champ de la garantie décennale, des désordres relatifs aux éléments d'équipement à vocation purement professionnelle, n’est pas applicable dans le cadre de marchés publics de travaux.

📢 En effet, les Hauts Juges ont considéré qu’appliquer ces dispositions en droit public reviendrait à priver la garantie décennale de sens dans la mesure où la quasi-totalité des marchés publics concernent des locaux professionnels.

🔟 Par conséquent, le Maître d’ouvrage disposait d’un délai de dix ans et non de cinq ans du droit commun, pour former son action, contrairement à ce que prétendait la société.

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Conseil d’Etat, 5 juin 2023, n° 461341