Il a été recensé que les petites structures, notamment dans le secteur du bâtiment, ne connaissaient pas réellement la moyenne de leurs...

En l’espèce, une société attributaire du lot « Structure clos et couvert, partitions et finitions », a assigné la maîtrise d’ouvrage en...

L’année 2022 marque une période très difficile en termes de trésorerie pour les entreprises ayant subi de plein fouet la hausse des prix...

Dans le contexte inflationniste actuel le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) est depuis le 1er janvier 2023 établi à...

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour 2021, publié le 24 juin dernier fait ressortir que face à la hausse des coûts...

Retarder l’établissement de vos factures ne vous permettra pas de prolonger le délai dont vous disposez pour vous faire régler et ce même...

Le Comité de crise sur les délais de paiement, créé en mars 2020 par le Médiateur des Entreprises dans le contexte de la crise économique...

Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, le maître d’ouvrage doit garantir à l'entrepreneur, le paiement des sommes dues lorsque le...

Nombre d’entrepreneurs décident de résoudre leurs litiges en concluant une transaction écrite. Toutefois, prenez garde au contenu ainsi...

Le taux d’intérêt légal applicable pour calculer les intérêts de retard dus en cas de retard de paiement d’une somme d’argent à un...

Le Rapport 2019 de l’Observatoire des délais de paiement rendu en octobre dernier, fait état d’une réalité du terrain tristement connue...