Evolution du taux des intérêts moratoires dans les marchés publics

Dans le contexte inflationniste actuel le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) est depuis le 1er janvier 2023 établi à 10,5%, alors qu’il était fixé à 0 % au 1er juillet 2022.

La BCE n’a pas dit son dernier mot et nous ne sommes pas à l’abri d’une prochaine augmentation du taux.

Pensez à consulter les pièces contractuelles applicables à votre marché concernant les intérêts moratoires appliqués en cas de retard de paiement par le Maître d’ouvrage public.