📜 Publication du décret de simplification du droit de la commande publique

🔥 En novembre dernier, le ministère de l'Économie a lancé une consultation publique sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique. Ce texte ambitieux comprend plusieurs mesures clés destinées à faciliter l'accès et la gestion des marchés publics.

La Fédération Française du Bâtiment a participé activement à cette consultation, proposant notamment :

• L’interdiction des clauses limitant la révision des prix ;

• La revalorisation du seuil de paiement direct des sous-traitants.

Il est désormais clairement stipulé que tous les maîtres d’ouvrage, y compris les bailleurs sociaux, doivent respecter les dispositions légales relatives à la variation des prix.

📜Le décret,  publié le 31 décembre 2024 et entré en vigueur le 1er janvier 2025, introduit plusieurs avancées notables :

• 📈 Augmentation de la part minimale des marchés attribués aux PME et artisans, passant de 10 % à 20 % : cette mesure ouvre davantage d’opportunités pour les petites entreprises et artisans de participer à des projets publics.

• 💰 Réduction de la retenue de garantie de 5 % à 3 % pour les marchés publics conclus avec des PME par des maîtres d’ouvrage dont les charges de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros : un soutien direct pour alléger les contraintes financières des PME.

• ⏳ Suppression de l’obligation de rembourser l’avance lorsque le marché atteint 80 % d’avancement : désormais, les entreprises peuvent étaler le remboursement de l’avance jusqu’à la fin des travaux, améliorant ainsi leur trésorerie.

⚠️ En revanche, la pérennisation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT n’a pas été adoptée, malgré les attentes de la FFB. Ce seuil a simplement été prolongé pour une année supplémentaire.