💻 📋 Avancée de la facturation électronique

Depuis 2021, les factures destinées au secteur public doivent être transmises électroniquement via Chorus Pro.

👉 Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. 

A compter de cette date, les entreprises assujetties à la TVA devront se conformer à cette obligation, avec un calendrier différencié :

-        1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI, et de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises ;

-        1er septembre 2027 obligation d’émettre des factures électroniques pour les TPE et PME.

📌 Les entreprises devront obligatoirement choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par l’administration pour une durée de trois ans renouvelables.

Cependant, la promesse initiale de gratuité de cette réforme est remise en question, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les entreprises.

✋ Par ailleurs, en raison de l’incertitude politique actuelle, ce projet pourrait encore faire l’objet de modifications.

ABCD se tiendra à vos côtés pour vous accompagner dans cette transition afin de vous expliquer au mieux les démarches à suivre.

Facturation électronique