⚽️ En l’espèce, dans la cadre d’un marché de réhabilitation et d’extension d’un stade , un Maître d’ouvrage public ayant constaté des...

En l’espèce, un Maître d’ouvrage public, ayant confié des travaux à un groupement d’entreprises, et subissant plusieurs désordres après...

⚡️ En l’espèce, un Maître d’ouvrage public ayant réceptionné une centrale photovoltaïque sous réserve de son raccordement au réseau...

🏡 En l’espèce, un couple a fait réaliser la couverture de leur toit-terrasse, et ayant découvert des défauts d’étanchéité très...

👷🏼 En l’espèce, un particulier ayant fait construire sa maison par son oncle, dirigeant d’une entreprise de plomberie, a intenté une...

En l’espèce, l’acquéreur d’un bien en VEFA, se plaignit de désordres affectant le câblage du réseau informatique, l’empêchant de...

En l’espèce, un particulier confia à un architecte, assuré à la Mutuelle des Architectes de France, la maîtrise d’œuvre des travaux de...

En l’espèce, une société civile immobilière confia le lot bardage et couverture à une entreprise de construction et la réception des...

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, le constructeur n’engage sa responsabilité...

La garantie décennale des constructeurs, prévue par l’article 1792 du Code civil, couvre les désordres durant dix ans à compter de la...

Suite à l’apparition de désordres affectant les murs des chambres, salles de bains et WC, de la résidence hôtelière qu’il a fait...

Dans le cadre de la rénovation et la réhabilitation d’un bâtiment en hôtel, un entrepreneur avait été chargé par le maître d’ouvrage de...

En mars 2020, un député avait demandé au Ministre de l’Economie et des Finances s’il avait l’intention de réformer le droit en vue de...