Garantie des travaux débutés avant l’obtention du permis de construire

En l’espèce, un particulier confia à un architecte, assuré à la Mutuelle des Architectes de France, la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration d’un château endommagé par un incendie et ce dernier décida de débuter les travaux alors que le permis de construire n’avait pas été encore obtenu.

La demande de permis de construire fut rejetée et le maître d’ouvrage décida de résilier le contrat de maîtrise d’œuvre de l’architecte pour perte de confiance et agit devant les tribunaux judiciaires afin d’obtenir indemnisation de ses préjudices consécutifs au retard du chantier et au titre d’un préjudice moral.

La cour d’appel refusa sa demande d’indemnité au motif qu’aucun retard ne pouvait être reproché à l’architecte dans la mesure où il n’avait pris aucun engagement de délai et de planning et qu’aucune faute ne pouvait lui être imputée. Elle ajouta qu’il appartenait au maître d’ouvrage de contracter avec un nouveau maître d’œuvre, ce qu’il n’avait pas fait, entrainant ainsi l’arrêt et la carence du chantier.

Cependant, la Cour de cassation annula cette décision en considérant que l’architecte avait commis une infraction pénale en commençant les travaux sans autorisation d’urbanisme.

Dès lors, les juges de la Haute juridiction donnèrent droit à la demande d’indemnisation du maître d’ouvrage par l’architecte et la MAF.

Cour de cassation, Civ. 3ème, 20 avril 2022, 21-16.297

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