💡 Dans le cadre des marchés publics, en cas de différend survenu lors de la procédure de clôture des comptes, avant de saisir le Juge...

🏡 En l’espèce, un particulier, après avoir confié la rénovation et l’extension de sa maison, a assigné en référé-expertise le...

En l’espèce, une société attributaire du lot « Structure clos et couvert, partitions et finitions », a assigné la maîtrise d’ouvrage en...

💵 Le titulaire d’un marché public contestait les pénalités mises à sa charge par le maître d’ouvrage au motif que l’acte d’engagement...

📕 Le CCAG MOE 2021, issu de la réforme des CCAG de 2009, applicable exclusivement aux marchés publics, vient fournir une nouvelle...

⛵️ En l’espèce, le Grand port maritime de Marseille a confié à une société la réalisation de dragage d’entretien des postes d’attente...

Pour rappel, l’article 1195 du Code civil prévoit la possibilité de renégocier le contrat si un changement de circonstances imprévisible...

En l’espèce, une SCCV avait confié des travaux à une entreprise du bâtiment et avait résilié le marché. En effet, cette dernière l’avait...

En l’espèce, une société titulaire d'un marché public, estimant que l’ordre de service de la première tranche des travaux était tardif,...

Dans le cadre des marchés publics, il est impératif de respecter la procédure de clôture de comptes prévue par le CCAG et le CCAP pour...