Une avancée pour les Maîtres d’œuvre dans les marchés publics

📕 Le CCAG MOE 2021, issu de la réforme des CCAG de 2009, applicable exclusivement aux marchés publics, vient fournir une nouvelle faculté aux Maîtres d’œuvre, s’agissant de leurs honoraires complémentaires en cas d’allongement de la durée du chantier.

✔️Rappelons que dans les marchés publics, les conditions de rémunération sont très strictement encadrées par l’article L 2432-1 du Code de la commande publique et suivants, lequel pose le principe du caractère forfaitaire et ses exceptions.

✔️Outre ces lois, le juge administratif se montre tout aussi strict en rappelant régulièrement que l’augmentation de la durée du chantier n’induit pas automatiquement une augmentation de rémunération du Maître d’œuvre, à moins de justifier de prestations supplémentaires, d’une demande spécifique écrite du Maître d’ouvrage ou une faute de ce dernier, d’évènements imprévus ou de prestations indispensables pour permettre la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

📣 Afin de faciliter la tâche des Maîtres d’œuvre et éviter que ces derniers ne subissent les conséquences dommageables des retards de chantier, le CCAG MOE a prévu en son article 15.3.5, qu’en cas de prolongation de la durée induisant une augmentation de plus de 10% de la durée initialement prévue contractuellement, le Maître d’œuvre est en droit d’obtenir un complément de rémunération.

🔍 Naturellement, cette faculté est conditionnée par le respect d’une procédure stricte.

Pour consulter le CCAG MOE 2021, 👉c’est par ici.