📝 Une mise en demeure détaillée et répétée peut valoir mémoire en réclamation

💡 Dans le cadre des marchés publics, en cas de différend survenu lors de la procédure de clôture des comptes, avant de saisir le Juge administratif, il est indispensable en amont de notifier au Maître d’ouvrage un mémoire en réclamation conformément au CCAG Travaux, que ce soit pour la version de 2009, à son article 50.1, ou celle de 2021 à son article 55.1.

En effet, toute action en justice sans mémoire en réclamation préalable sera jugée irrecevable par le Juge.

✉️➕✉️ En l’espèce, une société souffrant d’importants impayés, envoya au Maître d’ouvrage public, à un mois d’intervalle, plusieurs mises en demeure, restées toutes sans retour.

✔️ La société assigna donc le Maître d’ouvrage devant le Juge des référés en paiement de ses factures non acquittées qui accueilli favorablement sa demande.

👎 Le Maître d’ouvrage arguant qu’aucun mémoire en réclamation n’avait été notifié par la société, fit appel de la décision de première instance qui ne lui donna pas raison.

🎉 En effet, les Juges d’appel ont ainsi jugé que les courriers réitérés, reprenant chacun le détail des factures restant impayées, accompagnés desdites factures, révélaient l'existence d'un différend entre les parties constituant ainsi une réclamation conformément aux exigences légales. 

👉 Il faut retenir ici que les éléments indispensables à faire apparaitre pour que l’action en soit recevable en justice sont : le détail des factures impayées avec leur montant justifié, et le motif du différend.

CAA, Bordeaux, 11 janvier 2024, n°23BX02491

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