Attention à notifier votre projet de décompte final au bon moment

En l’espèce, une société attributaire du lot « Structure clos et couvert, partitions et finitions », a assigné la maîtrise d’ouvrage en référé-provision afin d’obtenir le règlement du solde de son marché, correspondant à son décompte général devenu définitif tacitement selon elle.

👉 Pour rappel, l’article 13.3.1 du CCAG Travaux 2009 prévoit que le titulaire doit notifier son projet de décompte final dans un délai de 30 jours à compter de la décision de réception des travaux. L’article 41.1.3 précise qu’en l’absence d’une telle décision, les propositions du Maître d’œuvre s’imposent au Maître d’ouvrage et au titulaire.

Dans ce second cas, le CCAG prévoit donc que le délai de trente jours imposé au titulaire pour notifier son projet de décompte court à compter seulement du procès-verbal de levée des réserves.

⏳En l’espèce, la société avait notifié son projet de décompte final avant le constat de la levée des réserves, autrement dit, de manière prématurée.

⌚️Par conséquent, il a été jugé que le délai de 30 jours prévu par l’article 13.4.4 du CCAG 2009, relatif au décompte général définitif devenu tacite en l’absence de retour par le Maître d’ouvrage, ne pouvait s’appliquer ici car la société avait notifié sa proposition trop tôt, donc sa demande était irrecevable, et la procédure de clôture des comptes devait recommencer du début.

Conseil d’Etat, 1er juin 2023, n° 469268

💡 Veillez à toujours connaitre les pièces contractuelles applicables à votre marché, afin de vous prévaloir des bonnes procédures.

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