Le caractère forfaitaire du marché s’applique également au maître d’ouvrage

🏡 En l’espèce, un particulier, après avoir confié la rénovation et l’extension de sa maison, a assigné en référé-expertise le constructeur et le maître d’œuvre, suite à des prétendus retards et malfaçons sur le chantier.

💸 Après cette expertise qui n’a révélé aucun désordre, le constructeur a assigné son client en paiement de son solde de ses travaux, et obtient gain de cause en première instance. Le maître d’ouvrage fait appel de la décision, invoquant une erreur de métré, et par conséquent un trop-perçu par l’entreprise, ce qui n’avait jamais été constaté par l’expertise.

🔥 La Cour d’appel et la Cour de cassation ont décidé, que le caractère forfaitaire interdisait au maître d’ouvrage de demander une réduction du prix en invoquant une moindre quantité de matériaux mis en œuvre. Il a donc été condamné à payer le solde dû de l’entreprise.

Cass. Civ, 3e, 11 mai 2023, n°22-11.130

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