🏃🏼Injonction de payer non signifiée à personne : Le délai d’opposition court à compter de la notification de la saisie

💡 Pour rappel, lorsqu’une ordonnance en injonction de payer est rendue par un Juge, le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification à personne pour s’opposer.

En revanche, si celle-ci n’a pas pu être faite à personne, l’opposition est recevable dans un délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur (saisies…).

En l’espèce, une ordonnance en injonction de payer a été rendue à l’encontre de deux débiteurs, et signifiée par dépôt à l’étude d’huissier. A l’issue du délai d’un mois, le créancier mandate un huissier pour effectuer une saisie sur compte bancaire de l’un des débiteurs, qui forma opposition après avoir été informé de la mesure d’exécution.

🔎 Après avoir été débouté par les juges de première instance, et les juges d’appel, le débiteur a obtenu gain de cause auprès de la Cour de cassation qui a précisé que c’est réellement à compter de la connaissance de cette mesure d’exécution que le débiteur a un mois pour former opposition à l’injonction de payer et bénéficier d’une procédure contradictoire devant une juridiction au fond. 

👉 Cette décision est protectrice envers le débiteur qui bénéficie ainsi de plus de temps pour s’opposer, s’il est informé tardivement de la saisie effectuée.

Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.682

📩 ABCD, spécialisée en recouvrement de créances, et disposant de la qualité de conseil et de mandataire, peut procéder aux requêtes en injonction de payer en votre nom, les adresser au Tribunal compétent, et ainsi procéder aux mesures d’exécution par huissier de justice, tout en veillant au bon respect des délais.