Un décompte général et définitif tacite peut donner lieu à un référé provision

💡 Pour rappel, dans les marchés publics, lors de la clôture des comptes, il est possible pour le titulaire d’obtenir un décompte général définitif tacite si la procédure prévue au marché est respectée à la lettre. Lors de cette procédure, le titulaire doit donc veiller à respecter certains délais, sous peine à contrario de se voir opposer un décompte général définitif contre lequel aucun recours n’est possible.

En l’espèce, le titulaire d’un marché public a transmis un projet de décompte final au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, après réception sans réserve des travaux.

En l'absence de réponse dans le délai prévu, le titulaire a notifié un projet de décompte général, créant ainsi un décompte général et définitif tacite.

🧐 La question était de savoir si cette créance constituait une créance certaine, comme le prévoyait le contrat.

Le juge des référés en première instance avait rejeté la demande du titulaire, estimant que la créance n’était pas certaine.

✅ Cependant, la Cour a censuré cette décision, affirmant qu’un décompte général et définitif tacite, en l'absence de contestation, crée une créance certaine. Par conséquent, cette créance peut être recouvrée par la voie d'un référé provision.

CAA Toulouse, juge des référés, 18 septembre 2024, n° 24TL01116

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