L’offre finale du titulaire marque le départ du délai de 3 mois dans le cadre de l’actualisation

💡 Pour rappel, le code de la commande publique impose, dans les marchés à prix ferme dont l’exécution débute plus de trois mois après la remise de son offre par le titulaire, une actualisation du prix. 

En l’espèce, un groupement d’entreprises a saisi le Tribunal administratif aux fins de condamnation d’un Maître d’ouvrage public à lui régler le solde du marché.

🧐 La question était de savoir quelle offre (initiale, intermédiaire ou finale) devait être prise en compte pour calculer le délai de 3 mois.

👉 Le Conseil d'État a jugé, validant ainsi la position de la Cour administrative d’appel, que lorsqu'une négociation a lieu entre l'acheteur et le candidat, la date de fixation du prix de l'offre, selon l'article R. 2112-11 du code de la commande publique, est celle à laquelle le candidat soumet son offre finale après la négociation.

Toutefois, si la négociation ne porte pas sur le prix, la dernière offre remise avant la négociation, qui est ferme sur le prix, doit être considérée comme la date de fixation du prix.

CE, 31 octobre 2024, n° 491280

ABCD se tient à vos côtés pour réclamer auprès des Maîtres d’ouvrage publics l’actualisation de votre marché.