❌ La résiliation irrégulière d’un accord-cadre public sans minimum : pas d’indemnisation possible

Lorsqu’un accord-cadre public est résilié de manière irrégulière, peut-on obtenir une indemnisation pour le préjudice subi ?

Une récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles qui apporte un éclairage important sur cette question.

En l’espèce, une société cocontractante d’un accord cadre, a vu son contrat résilié de façon irrégulière, sans respect des délais de préavis. Estimant subir un manque à gagner, lié à cette résiliation, la société a saisi la justice en réparation de son préjudice attaché au manque à gagner.

La cour administrative d’appel a tranché : aucune indemnisation n’est possible dans ce cas précis. Bien que la résiliation soit reconnue comme irrégulière, le préjudice n’est pas certain dans la mesure où le contrat ne prévoit pas un montant minimum de commandes. 

👉 Autrement dit, la perte de chance de réaliser des bénéfices ne peut constituer un préjudice certain que si le contrat prévoit un montant minimum de commandes.  En l’absence d’une telle clause, il devient impossible de prouver avec certitude le préjudice subi.

 CAA Versailles, 17 septembre 2024, n° 21VE02263