💸 Calcul du préjudice du manque à gagner subi lors d’une éviction irrégulière d’un marché public

En l’espèce, une entreprise évincée irrégulièrement d’un marché public a intenté une action à l’encontre du Maître d’ouvrage public et la cour administrative d’appel a ordonné une indemnisation de son préjudice.

Toutefois, le Conseil d'État a annulé cette décision, estimant qu'une erreur de droit avait été commise en prenant en compte les coûts fixes uniquement lorsqu'ils étaient associés à des frais supplémentaires. Le calcul du manque à gagner aurait dû inclure la part des coûts fixes liés à l'exécution du marché, même sans frais supplémentaires.

💡 Le Conseil d'État a clarifié la méthode d'évaluation du manque à gagner d'un candidat évincé irrégulièrement d'un marché public. Selon lui, le manque à gagner doit être calculé en soustrayant du chiffre d'affaires non réalisé, l'ensemble des charges variables ainsi que la quote-part des coûts fixes affectée à l'exécution du marché.

CE, 31 octobre 2024, Métropole Aix-Marseille Provence, n° 490242

ABCD travaille en collaboration avec des avocats spécialisés en marché public pouvant vous représenter si vous estimez subir un préjudice à la suite d’une éviction d’un marché public.