⏳La transmission tardive des motifs de rejet d’une offre : pas toujours une faute

La question des délais dans la notification des motifs de rejet des offres lors des marchés publics suscite souvent des débats. Une récente décision du Conseil d’État apporte des précisions importantes sur ce sujet.

En l’espèce, un acheteur public avait informé un candidat évincé des motifs du rejet de son offre 15 mois après l’attribution du marché. Considérant ce délai comme un manquement à l’obligation de transparence et de mise en concurrence, le candidat évincé a saisi les juges administratifs en référé.

Les juges administratifs ont rejeté la demande. Ils ont estimé que, bien que le délai soit long, cela ne constitue pas en soi une faute ou un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

📣 Le Conseil d’Etat a rappelé ici que le délai de transmission n’était pas déterminant tant que l’acheteur public communique l’ensemble des informations énoncées au Code de la commande public afin de permettre à l’entreprise évincée de former une action devant les juges administratifs.

😞 Cette décision n’apparait pas très favorable aux entreprises évincées qui vont devoir donc se montrer patientes avant d’obtenir les motifs du rejet de leurs offres.

Conseil d’Etat, 27 septembre 2024, n° 490697

Les avocats partenaires d’ABCD disposent également de compétences en matière de passation de marchés publics afin de surveiller les délais de notification et de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont bien transmises avant d’envisager une action juridique.