💸  En cas de retard de paiement, après mise en demeure, tout créancier peut appliquer des intérêts de retard , calculés au taux légal en...

🎷 Depuis le 1er janvier 2025, les chaudières à gaz et à fioul ne bénéficient plus du taux réduit de TVA à 5,5%.   🍀  Cette modification...

🔥  En novembre dernier, le ministère de l'Économie a lancé une consultation publique sur un projet de décret visant à simplifier le...

Depuis 2021 , les factures destinées au secteur public  doivent être transmises électroniquement via Chorus Pro.   👉  Initialement...

Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été...

Les récents évènements des dernières années (crise sanitaire de la COVID 19 ; conflit russo-ukrainien ; crise du logement neuf ; crise...

💡  Le guide publié en septembre par l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) et le Médiateur des entreprises, avec la...

💸 Pour rappel, en cas de retard de paiement, et après avoir mis le débiteur en demeure de payer, tout créancier peut appliquer des...

💡 Pour rappel, le formulaire DC4 a pour objet de déclarer le sous-traitant au Maître d’ouvrage public, obligation posée par l’article 3...

Alors que la facturation électronique obligatoire est actée depuis plusieurs années en marché public, via notamment la plateforme Chorus...

😷 💰 Depuis la crise du COVID 19, et celle du conflit russo-ukrainien, le secteur du bâtiment est en souffrance. Les procédures...

Il a été recensé que les petites structures, notamment dans le secteur du bâtiment, ne connaissaient pas réellement la moyenne de leurs...

En plein contexte d’inquiétude environnementale, il devenait urgent d’instaurer une loi dont l’objectif est de faire face au défi du...

💸 En cas de retard de paiement, tout créancier peut appliquer des intérêts de retard après avoir mis le débiteur en demeure de payer,...

📜 Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, instaurant de nouvelles mesures en vue de favoriser le règlement amiable des litiges devant...

📕 L’ordonnance du 28 mars 2023 a instauré depuis le 1er juillet 2023 un nouveau Code de l’artisanat. Ce code vient clarifier l’ancienne...

⌚️ Alors que l’entrée en vigueur de la facturation électronique était prévue initialement au 1er juillet 2024, le Gouvernement a décidé...

👉 Pour rappel, le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avait créé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui...

🚀 La loi du 30 mars 2022 est venue créer le contrat de marché public global de performance énergétique avec tiers-financement afin de...

👉 Le chapitre consacré aux marchés publics prévoira notamment l’exclusion de certaines entreprises, ne respectant pas certaines...