🆕 📝 Un nouveau DC4 depuis le 1er janvier 2024

💡 Pour rappel, le formulaire DC4 a pour objet de déclarer le sous-traitant au Maître d’ouvrage public, obligation posée par l’article 3 de la loi sur la sous-traitance.

Une nouvelle version du DC4 a été mise à jour par le ministère de l’Économie qui y a ajouté une nouvelle rubrique relative à la durée du contrat de sous-traitance, devenue une donnée essentielle dans les marchés publics, issue de l’Arrêté du 22 décembre 2022.

La notice précise par ailleurs que cette durée doit être renseignée en nombre entier et en nombre de mois, arrondie le cas échéant au nombre entier supérieur.

Cette nouvelle rubrique s’explique par le fait que les Maîtres d’ouvrage connaissent très rarement la durée des travaux des sous-traitants sur leur chantier.