La question des délais dans la notification des motifs de rejet des offres lors des marchés publics suscite souvent des débats. Une...

Lorsqu’un accord-cadre public est résilié de manière irrégulière, peut-on obtenir une indemnisation pour le préjudice subi ? Une récente...

En l’espèce, une entreprise évincée irrégulièrement d’un marché public a intenté une action à l’encontre du Maître d’ouvrage public et la...

⚽️ En l’espèce, dans la cadre d’un marché de réhabilitation et d’extension d’un stade , un Maître d’ouvrage public ayant constaté des...

En l’espèce, un Maître d’ouvrage public, ayant confié des travaux à un groupement d’entreprises, et subissant plusieurs désordres après...

⚡️ En l’espèce, un Maître d’ouvrage public ayant réceptionné une centrale photovoltaïque sous réserve de son raccordement au réseau...

💡 Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent proposer à tous leurs clients consommateurs la possibilité de...

🔥  En l’espèce, un couple ayant fait construire une maison d’habitation, a subi un incendie  trois ans après l’achèvement des travaux et...

🚿  En l’espèce, après avoir réceptionné ses travaux, un Maître d’ouvrage privé se plaignant d’une non-conformité à un DTU, assigna...

💡 Pour rappel, le code de la commande publique  impose, dans les marchés à prix ferme dont l’exécution débute plus de trois mois après...

👮🏼  En l’espèce, un Maître d’ouvrage public ayant confié des travaux à une entreprise a procédé au virement de plusieurs acomptes à une...

💡 Pour rappel, lorsqu’une ordonnance en injonction de payer est rendue par un Juge, le débiteur dispose d’un mois à compter de la...

💡  Pour rappel, dans les marchés publics, lors de la clôture des comptes, il est possible pour le titulaire d’obtenir un décompte...

💸  En cas de retard de paiement, après mise en demeure, tout créancier peut appliquer des intérêts de retard , calculés au taux légal en...

🎷 Depuis le 1er janvier 2025, les chaudières à gaz et à fioul ne bénéficient plus du taux réduit de TVA à 5,5%.   🍀  Cette modification...

🔥  En novembre dernier, le ministère de l'Économie a lancé une consultation publique sur un projet de décret visant à simplifier le...

Depuis 2021 , les factures destinées au secteur public  doivent être transmises électroniquement via Chorus Pro.   👉  Initialement...

Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été...

Les récents évènements des dernières années (crise sanitaire de la COVID 19 ; conflit russo-ukrainien ; crise du logement neuf ; crise...

💡  Le guide publié en septembre par l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) et le Médiateur des entreprises, avec la...