La fourniture et pose d’un poêle constitue un contrat de louage d’ouvrage

🔥 En l’espèce, un couple ayant fait construire une maison d’habitation, a subi un incendie trois ans après l’achèvement des travaux et a donc assigné l’entreprise étant intervenue notamment pour la fourniture et la pose du poêle.

La Cour de cassation annule ici l’arrêt de la Cour d’appel qui avait écarté la responsabilité décennale de l’entreprise au motif où elle était liée par un contrat de vente avec les victimes.

En effet, les Hauts Juges ont quant à eux considéré que la fourniture et l'installation d'un poêle nécessitent un travail spécifique, ce qui les distingue d'une simple vente de bien.

Cette distinction est importante car elle implique des obligations et des garanties différentes pour les parties impliquées, notamment en matière de responsabilité décennale.

👉 En effet, dans le cas de la fourniture et de la pose d'un poêle, si des désordres apparaissent dans les dix ans suivant l'installation et compromettent la solidité ou la destination de l'ouvrage, le constructeur est tenu de les réparer en vertu de cette garantie.

Cependant, cet arrêt rappelle que les éléments d'équipement installés en remplacement ou en adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas un ouvrage au sens de la responsabilité décennale.

💸 Par conséquent, l’entreprise a été condamnée à réparer les désordres, sur le fondement de sa garantie décennale.

Cass, Civ.3e, 5 décembre 2024, n°23-13.562

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