🚿 ❄️ Responsabilité décennale pour une nuisance sanitaire

🏢 En l’espèce, une société civile immobilière a confié la construction d’un ensemble de logements en état futur d’achèvement à une entreprise de bâtiment.

Une fois la réception prononcée, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble forma une action contre le constructeur après avoir constaté un temps d’écoulement particulièrement long de l’eau chaude.

La Cour de cassation décida d’aller dans le même sens que les juges de première instance et d’appel en donnant raison au syndicat, en considérant alors que le temps long d’écoulement de l’eau chaude constituait une nuisance sanitaire susceptible d’engager la responsabilité décennale de l’entreprise.

👉 Les Hauts juges ont en effet considéré que cette nuisance sanitaire, susceptible de s’aggraver sur le long terme, constituait un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination, comme le prévoit l’article 1792 du Code civil.

C.cass. 3e civ. 14 septembre 2023, n°22-13.858

ABCD travaille en collaboration avec des avocats en responsabilité des constructeurs qui pourront représenter vos intérêts en justice.