Le devoir de conseil du Maître d’œuvre lors de la réception des travaux

💡 Que ce soit en marché privé ou public, le Maître d’œuvre donne son avis au Maître d’ouvrage sur la possibilité de réceptionner les ouvrages ou non, selon les spécificités du marchés et les règles de l’art.

En l’espèce, un OPH, après avoir réceptionné des travaux, a été mis en demeure par le Directeur départemental des territoires après que ce dernier eut constaté des non-conformités des logements neufs, notamment s’agissant de leur aération et leur accessibilité aux personnes handicapées.

💸 L’OPH décida d’assigner alors le Maître d’œuvre devant le Tribunal administratif afin que ce dernier soit condamné à payer les travaux de reprise, ce qui a été accueilli favorablement par Tribunal administratif ainsi que les Juges d’appel.

🔎 Les Juridictions des premiers degrés ont en effet considéré que cette erreur, ne constituant pas une non-conformité aux spécificités du marché mais aux règles propres aux logements neufs, ne relevait pas du devoir de conseil du Maître d’œuvre.

❌Cela étant, le Conseil d’Etat en a décidé autrement en considérant en effet que le Maître d’œuvre avait commis une faute engageant sa responsabilité dans la mesure où son devoir de conseil impliquait, lors des opérations de réception, de signaler toute non-conformité de l'ouvrage aux normes, notamment celles relatives à l'aération des logements et à leur accessibilité aux personnes handicapées.

🗣Le Maître d’œuvre aurait dû alerter l’OPH afin que celui-ci puisse ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à leur mise en conformité.

Conseil d’Etat, 22 décembre 2023, n°472677

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