⚡️ Nouveau tribunal des affaires économiques

Prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) a été précisée par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024.

👀 Il s’agit d’une expérimentation qui s’applique pendant quatre ans depuis le 1er janvier 2025 dans douze tribunaux : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

👉 L’objectif est de simplifier l’accès au droit des entreprises en difficulté en centralisant les litiges économiques devant le même tribunal.

💡 Actuellement, les activités commerciales et artisanales relèvent des tribunaux de commerce, composés de juges non professionnels et élus. Alors que les autres activités économiques relèvent du tribunal judiciaire, composé de juges professionnels.

Cette expérimentation est donc synonyme d’élargissement des compétences des tribunaux de commerce.