📝❌ Pas d’obligation de conformité sans DTU contractualisé et désordres

🚿 En l’espèce, après avoir réceptionné ses travaux, un Maître d’ouvrage privé se plaignant d’une non-conformité à un DTU, assigna l’entreprise qui fut condamnée par les juges de première instance et par la Cour d’appel.

La Cour de cassation donna raison à l’entreprise condamnée qui forma un pourvoi, au motif que la non-conformité au DTU – non prévu au marché - n’avait causé aucun désordre.

👉 En d'autres termes, si un DTU n'a pas été explicitement intégré dans le contrat et qu'aucun problème n'est survenu, il n'est pas nécessaire de se conformer à ce DTU.

👀 Cette décision clarifie les obligations des parties dans les marchés de travaux et souligne l'importance de la contractualisation des normes techniques.

Cass, Civ. 3e, 21 novembre 2024, n°23-15.363

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