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🏠 Nullité de la vente hors établissement en cas d’absence de stipulation relative à la médiation de la consommation
💡 Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent proposer à tous leurs clients consommateurs la possibilité de...
ABCD
21 janv.1 min de lecture
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📝❌ Pas d’obligation de conformité sans DTU contractualisé et désordres
🚿 En l’espèce, après avoir réceptionné ses travaux, un Maître d’ouvrage privé se plaignant d’une non-conformité à un DTU, assigna...
ABCD
21 janv.1 min de lecture
5 vues
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Un évènement provoquant une hausse des prix peut permettre qu’une seule modification du contrat
✍️Dans le contexte inflationniste dû notamment au conflit russo-ukrainien, le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 septembre 2022, avait...
ABCD
14 août 20231 min de lecture
8 vues
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Veuillez à la rédaction des conventions de groupement d’entreprises
👬 👬 En l’espèce, un marché de travaux avait été confié à un groupement d’entreprises solidaires dont l’une d’entre elles s’était vue...
ABCD
6 juin 20231 min de lecture
2 vues
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