Un évènement provoquant une hausse des prix peut permettre qu’une seule modification du contrat

✍️Dans le contexte inflationniste dû notamment au conflit russo-ukrainien, le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 septembre 2022, avait autorisé dans certains cas, des modifications de prix dans les contrats de la commande publique, en prévoyant deux types d’avenants, d’une part en cas de circonstances imprévues, d’autre part, en cas de modification de faible montant.

❌Après avoir été interrogé, le Gouvernement vient de préciser, dans sa réponse ministérielle du 30 mars 2023, que ces deux avenants ne pouvaient pas être cumulés.

💡 Autrement dit, un même évènement en cours d’exécution du marché, ne peut être utilisé pour justifier plusieurs modifications. En effet, chaque modification doit être fondée sur un évènement propre et distinct.

Réponse ministérielle du 30 mars 2023

👋 Si vous rencontrez des difficultés en cours de marché, notamment relatives à la hausse des prix, n’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe d’ABCD qui peut vous représenter en qualité de conseil et mener des négociations directement auprès des Maîtres d’ouvrages publics.