🔂 Le Maître d’ouvrage doit payer deux fois en cas de paiement à un fraudeur

👮🏼 En l’espèce, un Maître d’ouvrage public ayant confié des travaux à une entreprise a procédé au virement de plusieurs acomptes à une tierce personne fraudeuse, et a estimé que ce paiement était libératoire vis-à-vis du réel créancier qui a donc formé une action en paiement.

💸 Le Conseil d’Etat, allant dans le même sens que les juges de première instance et les juges administratifs d’appel, a considéré que la personne publique devait payer une seconde fois les acomptes à son cocontractant, dans la mesure où elle ne peut pas se prévaloir de la théorie du créancier apparent en marché public ni des manquements commis par l’entreprise ayant facilité l’escroquerie inconsciemment.

👉 Il a été précisé en revanche que la personne publique pouvait rechercher la responsabilité de l’entreprise ayant commis des fautes contribuant à la fraude, afin d’être dédommagée.

CE, 21 octobre 2024, n° 487929

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