Certaines mesures du projet de loi « Industrie Verte » révélées

👉 Le chapitre consacré aux marchés publics prévoira notamment l’exclusion de certaines entreprises, ne respectant pas certaines obligations environnementales, des procédures de passation.

❌Dans un premier temps, seront exclues les grandes entreprises et PME ne respectant pas l’obligation posée par la directive européenne « CSRD » du 14 décembre 2022, d’inclure dans leur rapport de gestion, l’impact de leur activité sur le climat.

❌Dans un second temps, pourront éventuellement être exclues les grandes entreprises, soumises à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, n’ayant pas respecté les normes l’année précédant le lancement du marché public.

🌎 Puis, un critère environnemental pourra également être ajouté aux critères économiques afin de départager les candidats à un marché public.

❗️ Autrement dit, plus une entreprise a un impact négatif sur le climat, moins elle aura de chance de remporter un marché public car l’objectif premier est que la commande publique passe au vert.

Projet de loi relatif à l’Industrie Verte