✅ 🌎 La loi relative à l’industrie verte est enfin promulguée

En plein contexte d’inquiétude environnementale, il devenait urgent d’instaurer une loi dont l’objectif est de faire face au défi du changement climatique dans le secteur du bâtiment, tout en préservant l’économie.

3️⃣ Dès lors, la loi « Industrie Verte », promulguée le 23 octobre 2023, vise trois objectifs principaux qui sont : l’installation de nouvelles infrastructures industrielles, le financement de l’industrie verte et le verdissement de la commande publique.

❌ S’agissant du troisième, il est prévu notamment :

• La possibilité d’exclure des marchés publics certaines entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de publication de leur bilan carbone, et de les priver des aides publiques pour la transition écologique.

• La mise en œuvre obligatoire dès juillet 2024 de critères environnementaux dans les marchés publics pour des produits clés de la décarbonation.

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 « Industrie Verte »