Nouveautés pour le règlement amiable des litiges devant le juge judiciaire

📜 Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023, instaurant de nouvelles mesures en vue de favoriser le règlement amiable des litiges devant le Juge judiciaire, entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023.

🚩 Son objectif est de réduire par deux les délais des procédures civiles.

🆕 Ce nouveau décret instaure deux nouvelles mesures facultatives, d’une part la procédure d’audience de règlement amiable, et d’autre part, la « la césure du procès » qui consiste à faire trancher le fond du litige puis à renvoyer les parties afin qu’elles se mettent d’accord amiablement sur le montant de l’indemnisation.

✔️ La première s’agit d’un processus selon lequel un juge peut être désigné, soit par les parties, soit par le juge avec l’accord de ces dernières, pour régler amiablement tout ou partie de leur litige. A l’issue de l’audience, soit un procès-verbal de conciliation sera prononcé, soit les parties seront renvoyées devant le juge d’origine.

✔️ La seconde s’agit d’un processus selon lequel les parties peuvent demander au juge de mise en état de prononcer la clôture partielle de l’instruction afin qu’il soit statué au fond sur les prétentions qu’elles auront déterminées.

🚀 Ces mesures ne sont pas obligatoires, et doivent encore faire leurs preuves.

📣 Face à la surcharge de dossiers à laquelle font face les Tribunaux, le règlement amiable de vos litiges est toujours à privilégier.

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