Un nouveau code au service des artisans

📕 L’ordonnance du 28 mars 2023 a instauré depuis le 1er juillet 2023 un nouveau Code de l’artisanat. Ce code vient clarifier l’ancienne version datant de 1952 et le mettre à jour.

➡️ Il se divise en 5 livres distinguant notamment les activités, les personnes, ainsi que les institutions relevant du secteur de l’artisanat.

🔥 Désormais, le terme « artisan » est précisément défini et son utilisation sans la qualification nécessaire est punie d’une amende. Ainsi, relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives.

👀 💻 Vous pouvez dès à présent consulter ce code en ligne.