Calcul des pénalités de retard en cas de contradiction entre les pièces contractuelles

💵 Le titulaire d’un marché public contestait les pénalités mises à sa charge par le maître d’ouvrage au motif que l’acte d’engagement prévoyait expressément que les travaux démarraient à la notification de l’ordre de service, et que l’ordre de service n’avait jamais été notifié.

Le maître d’ouvrage, pour appliquer les pénalités et justifier le dépassement du délai prévu, se fondait sur le CCAP.

Cela étant, comme l’a confirmé le Juge administratif, les pièces contractuelles applicables au marché plaçaient l’acte d’engagement au sommet de la hiérarchie.

👉 Par conséquent, dans la mesure où cet acte d’engagement prévoyant la date de début des travaux, n’avait jamais été notifié à l’entreprise, aucune pénalité ne pouvait lui être imputée.

TA Strasbourg, 17 mai 2023, n° 2005177

💡 Il est toujours primordial de connaitre quelle pièce a la plus grande importance. Pour ce faire, pensez à étudier votre CCAP qui vous guidera en vous indiquant l’ordre de priorité des pièces applicables à votre marché.

👋 N’hésitez pas à interroger ABCD pour analyser vos pièces marché, et vous assister dans le cadre des éventuelles réclamations.